Règlement machine : une date d’entrée en vigueur confirmée
Fixée au 20 janvier 2027, la date d’entrée en vigueur du règlement marque le début d’une période de transition pour les entreprises européennes. Contrairement à la Directive machine, le Règlement s’appliquera directement dans tous les États membres de l’UE, sans nécessiter de transposition en droit national. Ce dispositif vise à simplifier le processus de mise en conformité pour les fabricants opérant à l’échelle européenne.
« Les règles actualisées permettront à l’industrie européenne d’opérer dans un cadre juridique nouveau et amélioré. Elles garantiront un niveau élevé de protection de nos travailleurs et de nos citoyens, tout en renforçant la compétitivité et la réputation des machines fabriquées dans l’UE. » – Paulina Brandberg, ministre suédoise de la parité et vice-ministre de l’emploi
Les grandes nouveautés du règlement machine
Une clarification des responsabilités
Une des avancées les plus significatives du règlement réside dans la clarification des responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs. Désormais, une attention particulière est portée aux modifications substantielles* apportées aux machines après leur mise sur le marché, obligeant toute personne effectuant de telles modifications à être considérée comme un fabricant et à assumer toutes les obligations afférentes, au titre de l’article 10 du règlement (marquage CE, déclaration de conformité, etc.). Les actions d’assemblages sont inclues dans cette clarification des responsabilités.
Un champ d’application actualisé
L’autre principale nouveauté du Règlement est la prise en considération de nouvelles technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle, la cybersécurité ou encore la robotique. Cette intégration vise ainsi à établir des normes spécifiques pour garantir la sécurité de ces technologies tout en favorisant leur innovation et leur adoption dans l’industrie.
De nouvelles mesures en réponse aux lacunes
En conséquence, pour garantir la sécurité des utilisateurs dans l’Union européenne, les exigences de santé et de sécurité pour les machines et produits connexes ont été révisées. Ces modifications prennent en compte les dernières avancées technologiques et corrigent les lacunes de la Directive machine (2006/42/CE) :
- Intégration de la sécurité : Les machines doivent permettre aux utilisateurs de tester leurs fonctions de sécurité, conformément aux nouvelles dispositions.
- Ergonomie améliorée : Les nouvelles règles visent à réduire la gêne et la fatigue de l’opérateur en tenant compte des principes ergonomiques.
- Protection contre la corruption : Les machines doivent être conçues pour éviter les situations dangereuses lorsqu’elles sont connectées à d’autres dispositifs, et les composants informatiques doivent être protégés contre toute forme de corruption.
- Mises à jour des systèmes de commande : Les exigences relatives à la sécurité et à la fiabilité des systèmes de commande ont également été mises à jour.
- Entretien des machines : Les nouvelles règles exigent que l’accès aux machines soit adapté aux équipements de secours pour permettre un sauvetage d’urgence…
- Transition numérique et procédures de certification révisées
Une autre innovation majeure du règlement est la transition vers le numérique en ce qui concerne la documentation et les instructions. Les fabricants peuvent désormais fournir des notices d’instructions sous forme numérique, avec l’obligation de :
- Indiquer sur la machine, le produit connexe ou l’emballage les étapes pour accéder à la notice numérique
- Veiller à ce que la notice soit imprimable, téléchargeable et consultable à tout moment
- Rendre accessible la notice pendant toute la durée de vie la machine ou du produit connexe, et pendant au moins 10 ans après sa mise sur le marché.
De plus, le Règlement nouvellement adopté impose une évaluation obligatoire de la conformité par un organisme tiers pour six catégories de machines (définies dans l’annexe I, partie A) présentant un niveau de risque plus élevé, éliminant ainsi la possibilité d’auto-certification par les fabricants.
Pour résumer…
Le règlement machine représente une avancée significative dans le domaine de la sécurité industrielle en Europe. Il redéfinit les normes de sécurité, clarifie les responsabilités des acteurs et favorise l’adoption de technologies émergentes tout en assurant leur sécurité.
Alors que la date d’entrée en vigueur approche, il est essentiel pour les professionnels de l’industrie de se familiariser avec ces nouvelles exigences et de prendre les mesures nécessaires pour garantir une transition en douceur vers la conformité.
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*Selon l’INRS : « la modification substantielle est définie comme la modification d’une machine ou d’un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n’est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant »
Sources :
- INRS – Nouveau règlement machines : quelles évolutions ?
- Directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines modifiée
- Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil – L165 du 29 juin 2023
- Article 1er du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil
- Consilium.europa.eu – Communiqué de presse – Nouvelles règles pour les machines : le Conseil donne son approbation définitive
- Inforisque.fr – Directive Machines 2023/1230
Article rédigé le 01.07.23 par
Kalelia.23